Dans cette troisième vidéo dédiée aux avants-contrats je vous dévoile la face cachée de la Promesse De Vente, souvent confondue avec la Promesse Synallagmatique. 

 

 

 

Les Secrets de La Promesse De Vente

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Transcription de la vidéo :

La promesse de vente

Bonjour, je suis Jérôme YVON et je suis heureux de vous accueillir pour cette vidéo.
Aujourd’hui, je vais vous parler de la promesse de vente.

Si vous ne les avez pas déjà vues, je vous conseille de regarder mes précédentes vidéos sur l’offre d’achat et sur le compromis de vente.
Cette vidéo étant la 3^ème de la série dédiée à l’achat immobilier.

Pour accéder à ces vidéos, je vous mets les liens, juste là en dessous.

• Accès à la vidéo 1 sur l’offre d’achat : cliquez ici
• Accès à la vidéo 2 sur le Compromis de Vente : cliquez ici

 

Dans quelques instants, on va donc voir :

• Les engagements qui sont pris avec une promesse de vente,
• Le cout de la promesse de vente,
• Ce qu’elle contient,
• Et on parlera de liberté.

Lorsque vous achetez un bien immobilier, après avoir fait votre offre d’achat et qu’elle est été acceptée, vous allez signer un avant contrat, qui peut se présenter sous 2 formes.

• Le Compromis de Vente, qui est aussi appelé Promesse Synallagmatique dont je vous ai déjà parlé
• ou La Promesse de Vente, plus précisément la Promesse Unilatérale de Vente dont on va parler aujourd’hui.

Avant tout, faites attention aux termes qui sont employés.
Le compromis de vente est aussi appelé Promesse synallagmatique.
Donc si l’on vous parle simplement de signer une promesse, ça peut tout aussi bien être une promesse de vente qu’une promesse synallagmatique.
Donc, soyez bien vigilent sur ce point.

 

Un engagement « presque » unilatéral :

Comme son nom l’indique, dans une Promesse Unilatérale de Vente, il n’y a qu’une personne qui s’engage (bon, c’est pas tout à fait vrai, on va voir pourquoi)

C’est donc le vendeur, le promettant, qui s’engage à vendre, de manière irrévocable, il ne peut pas changer d’avis.

Le bénéficiaire, l’acheteur, bénéficie simplement d’une promesse, donc, en tant qu’acheteur, je dis OK, vous me promettez de me vendre votre bien, c’est gentil, je vais y réfléchir.

 

La signature et le délai de rétractation :

Comme pour le compromis de vente, la promesse de vente peut être signée sous seing privé ou chez le notaire.

L’une des différences entre ces deux actes, c’est que la promesse de vente a un coût :

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou bien dans le mois qui suit si c’est un acte notarié.
Les droits d’enregistrement, payés par l’acquéreur, s’élèvent à 125 €

Là aussi, la loi SRU s’applique et vous avez un délai de rétractation de 7 jours.

 

Le contenu d’une promesse de vente :

On retrouvera les mêmes éléments dans une promesse de vente de vente que dans un compromis :

• Le prix de vente avec le détail des frais de notaire et des frais d’agence s’il y en a,
• La description détaillée du bien et des équipements,
• Sa situation hypothécaire,
• La date de signature prévue de l’acte authentique,
• Le mode de financement, si c’est à crédit ou non et les conditions du crédit,
• Les conditions suspensives, usuelles, telles que l’obtention du prêt et l’état hypothécaire du bien. Et, les conditions suspensives plus particulières que vous aurez défini lors de votre offre d’achat.
• Si des travaux sont prévus dans la copropriété, même s’ils ont été votés et à la charge du vendeur, ils sont mentionnés dans cet avant contrat

 

L’indemnité d’immobilisation :

On a vu tout à l’heure, que c’est le vendeur qui s’engage de façon unilatérale à vendre.

En tant qu’acheteur, je n’aurai pas d’obligation d’acheter, mais pas gratuitement, faut pas rêver !

Pour le temps de réflexion que m’accorde le vendeur je vais quand même verser une somme, de maximum 10% du montant de la vente, négociable bien sûr, mais qui n’est pas un dépôt de garantie, mais, une indemnité d’immobilisation.

Donc le vendeur s’engage, en me promettant le bien. Il me le réserve.

Et moi, je m’engage en versant une indemnité pour montrer ma bonne fois. Bien sûr, le montant de cette indemnité sera déduit du prix de vente lors de la signature de l’acte authentique.

La grosse différence avec le compromis, c’est donc qu’avec une promesse de vente, si toutes les conditions sont réalisées, que rien ne m’empêche d’acheter et que j’ai plus envie d’acheter, alors, je peux me retirer librement, puisque je ne me suis pas engagé à acheter, par contre, je perds mes 10%, ou du moins la somme qui aura été convenue.

Bien entendu, toutes les astuces que je vous ai données dans la vidéo sur le compromis de vente sont également valables pour la promesse de vente.

 

La Promesse de Vente, Une Liberté Partagée :

Contrairement à ce qu’on pense, la liberté de la promesse de vente, n’est pas que pour l’acquéreur.

Pour le vendeur, passé le délai qui a été convenu pour finaliser la vente, si moi, l’acheteur, je ne me suis pas manifesté, le vendeur retrouve sa liberté et il garde l’indemnité qui a été versée à titre de dédommagement.

Ecoutez bien, parce que ça, c’est important :

S’il vous manque quelques jours pour finaliser le financement, ou pour avoir l’autorisation de travaux, par exemple ; prévenez le notaire suffisamment tôt pour qu’il puisse vous prolonger ce délai officiellement.

Notez bien que dans ces procédures, vous devez tout faire par écrit, parce que là, ça se joue au jour près.

Le compromis est donc beaucoup plus ferme, alors qu’il y a plus de libertés dans la promesse de vente.

 

Voilà, vous en savez un peu plus sur la promesse unilatérale de vente.

 

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