Acte authentique : les 4 documents indispensables avant de signer

Avant d’investir dans un bien immobilier quelconque, et de procéder à la signature de l’acte final, il est impératif que vous fassiez des vérifications sur certains points essentiels. Il s’agit de documents qui peuvent vous être utiles dans l’immédiat ou dans le futur.

Acte authentique : les 4 documents indispensables avant de signer

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L’Acte de propriété

Il s’agit de l’acte de propriété de l’ancien propriétaire du bien. La destination de ce bien devrait être notifiée dans le document, c’est-à-dire si le bien est destiné à un usage commercial, d’habitation ou mixte. Si la destination en question ne correspond pas à l’activité que vous envisagez de faire, vous serez amené à demander un changement d’usage. La demande peut être formulée pour la copropriété, uniquement dans le cas d’une location saisonnière par exemple. Mais elle peut aussi être établie au niveau de la mairie, avec une démarche plus longue. Et ce processus doit impérativement être fait avant la signature de l’acte authentique.

Les certificats d’urbanisme

Les certificats d’urbanisme vous démontrent que tout est en règle au niveau de la commune, qu’il n’y a pas eu de travaux ayant été réalisés sans autorisation. Vous pouvez évaluer les permis et vérifier auprès de la mairie si tous les papiers sont conformes, si tous les travaux ont été bien déclarés et validés.

L’autorisation de travaux

Dans certains cas, lors d’un achat immobilier, le bien peut requérir des travaux que l’acheteur devra finaliser. Il est alors essentiel de bien vérifier si une déclaration préalable (autorisation de travaux), ou un permis de construire, dans le cas de gros travaux, ont été constitués. Le retour sur ces deux documents est d’une grande importance car, au moment de l’achat, l’accord devrait déjà être donné.

Le règlement de copropriété

Le type d’exploitation autorisé est mentionné dans le règlement de copropriété. Ce document va vous permettre de savoir si la colocation, la location saisonnière ou la location à plusieurs personnes est interdite.

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Denis

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