Les Secrets du Compromis De Vente

Les Secrets du Compromis de Vente
Les Secrets du Compromis de Vente

Dans cette vidéo, découvrez le fonctionnement du compromis de vente et comment éviter les pièges de ce document incontournable.
 

 

 

 

Les Secrets du Compromis De Vente

 

Cliquez ici pour voir la vidéo sur Youtube

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Transcription de la vidéo :

Bonjour, je suis Jérôme YVON et je suis heureux de vous accueillir pour cette vidéo. Aujourd’hui, je vais vous parler du compromis de vente.

Si vous ne l’avez pas déjà vue, je vous conseille de regarder ma précédente vidéo sur l’offre d’achat. C’est normalement le document que vous aurez déjà signé, avant cet avant contrat.

Pour y accéder, je vous mets le lien sous cette vidéo. (cliquez ici pour y accéder)

Dans quelques instants, on va donc voir,

  • ce qu’est un compromis de vente,
  • comment il fonctionne
  • ce qu’il contient
  • pour finir, je vous donnerai quelques astuces pour casser cette procédure, normalement irrévocable

Quand vous achetez un bien immobilier, après avoir fait votre offre d’achat et qu’elle est été acceptée, vous allez signer un avant contrat, qui peut se présenter sous 2 formes.

  • le compromis de vente, qu’on va voir maintenant
  • ou une promesse de vente, qui fera l’objet d’une autre vidéo

Le compromis de vente, qui est également appelé promesse synallagmatique est un contrat conclu entre l’acheteur et le vendeur avant la vente effective d’un bien immobilier.

La vente ne sera réellement effective qu’au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

 

Un engagement ferme

Comme son nom l’indique, un compromis de vente engage deux personnes.

Ce sont deux personnes, qui se promettent mutuellement quelque chose, dans des conditions qui ont été convenues

  • Le vendeur, promet de me vendre son bien
  • Et moi, l’acheteur, je promets de lui acheter.

Dans le compromis, le vendeur et l’acheteur sont donc engagés fermement l’un envers l’autre, sans possibilité de rétractation.

Le code civil mentionne d’ailleurs quele compromis de vente vaut vente.

Comme le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur l’objet de la vente et sur son prix, dès que toutes les conditions sont réalisées, on dit, en terme juridique, que la vente est parfaite.

 

La signature :

Le compromis de vente, peut être signé, soit :

Sous seing privé,

Directement entre l’acheteur et le vendeur, mais c’est rare

Ou en présence d’un agent immobilier, ça peut être le cas pour de petites sommes, mais c’est plutôt rare quand on dépasse les 100 / 150 000 €

Ou alors, on le signe chez le notaire, c’est plutôt ce qui est conseillé :

Généralement, ce sera le notaire du vendeur, parce qu’il a déjà tous les éléments, voir même, le compromis est déjà préparé, mais je vous conseille la présence de votre notaire, qui sera là pour défendre VOS intérêts.

Le fait qu’il y est 2 notaires ne coûte pas plus cher, ils se partagent tout simplement les honoraires.

 

Le délai de rétractation :

Que le compromis soit signé sous seing privé ou chez le notaire, vous avez un délai de rétractation de sept jours, après la signature de l’avant contrat, c’est loi SRU.

Le notaire, ou l’agent immobilier envoie l’avant contrat en courrier recommandé, si vous êtes en couple, vous aurez chacun votre exemplaire.

Le délai court à partir de la première notification, même si vous n’allez pas chercher le recommandé. Faites attention, ce n’est pas parce que vous n’allez pas chercher le recommandé que vous prolongez le délai. Le délai court dès que le facteur s’est présenté chez vous ou qu’il vous a laissé l’avis de passage dans votre boite aux lettres.

Les conditions d’achat mentionnées dans un compromis sont fermes. Ce qui est écrit est figé et c’est difficilement modifiable.

C’est pour ça que les conditions dont je vous parle dans la vidéo précédente sur l’offre d’achat sont importantes, parce que si elles ne sont pas prévues dès le départ, et notées dans le compromis, alors il est très difficile de revenir en arrière.

Une chose importante sur ce point :

Si vous devez faire une modification du compromis, vous devrez alors faire enregistrer un avenant au notaire, qui peut, si le notaire n’est pas cool engager des frais supplémentaires.

Il peut quand même y avoir pour vous, en tant qu’acheteur, un avantage dans cette démarche, on en reparle dans un instant.

 

Le contenu d’un compromis de vente

Concernant le contenu d’un compromis de vente, on retrouvera :

  • Le prix de vente avec le détail des frais de notaire et des frais d’agence s’il y en a,
  • La description détaillée du bien et des équipements,
  • Sa situation hypothécaire,
  • La date de signature prévue de l’acte authentique,
  • Le mode de financement, si c’est à crédit ou non et les conditions du crédit,
  • Les conditions suspensives, usuelles, telles que l’obtention du prêt et l’état hypothécaire du bien. Et, les conditions suspensives plus particulières que vous aurez défini lors de votre offre d’achat.
  • Si des travaux sont prévus dans la copropriété, même s’ils ont été votés et à la charge du vendeur, ils sont mentionnés dans cet avant contrat

 

Le dépôt de garantie

Lorsque je signe un compromis, je dois verser un  dépôt de garantie qui peut aller jusqu’à 10% du prix de vente. Cette somme est négociable. Il est tout à fait possible de négocier ce montant à un pourcentage inférieur, à un montant forfaitaire, voir même de le réduire à 0.

Bien entendu, cette somme sera déduite du prix d’achat quand je signerai l’acte authentique.

Avec un compromis, si moi, l’acheteur, je ne veux plus acheter, ou si le vendeur ne veut plus vendre, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant en plus des dommages et intérêts.

Par contre, si la vente ne se fait pas parce qu’une des conditions suspensives n’est pas réalisée :

je n’ai pas mon financement ou les travaux prévus ne sont pas autorisés par la mairie, alors, je récupère l’intégralité de mon dépôt de garantie et la procédure ne m’aura rien coûté, si ce n’est un peu de temps.

C’est donc l’avant contrat préféré des agents immobiliers et des intermédiaires en général parce qu’ ils sécurisent la vente mais surtout leur commission, puisqu’une fois que la machine est lancée, on ne peut (normalement) plus l’arrêter.

 

Comment casser un compromis de vente

Comme on vient de le voir, le seul moyen de se rétracter quand on a signé un compromis de vente, c’est la non réalisation d’une condition suspensive.

Mais comme vous êtes quelqu’un de bien, vous avez tout pour que votre dossier soit accepté.

Alors, suivez bien ce conseille, parce que, même si vous ne comptez pas vous désister, mieux vaut prévoir l’imprévisible.

A la banque :

Lorsque vous allez faire vos démarches, prévoyez d’aller voir une banque a qui vous allez demander le financement, mais avec qui vous n’allez pas faire affaire.

Donnez-lui les éléments de votre projet, mais avec des arguments qui vont conduire à un refus.

Pour ça, c’est simple, voyez ce que la banque vous demande, et faites en sorte de ne pas remplir leurs conditions.

Le but est d’avoir un document de refus de financement, ce qui constitue une condition suspensive.

Allez ensuite voir les autres banques de façon à obtenir votre accord de financement.

Vous aurez alors les deux documents, libre à vous de présenter l’un ou l’autre au notaire.

Avec l’autorisation de travaux :

Si vous prévoyez des travaux soumis à autorisation du service de l’urbanisme, vous déposez alors un premier dossier en faisant en sorte qu’il soit refusé. Prévoyez un modèle de fenêtre qui n’est pas accepté ou une couleur de façade qui n’est pas autorisée par exemple, puis vous modifiez votre demande de façon à obtenir votre autorisation.

Là encore vous aurez entre les mains les deux documents, dont un  qui constitue une condition suspensive.

Demander un avenant :

Une autre solution, plus tendancieuse, mais dont j’ai parlé tout à l’heure est en demandant une modification du compromis.

Dans ce cas, le notaire va enregistrer un avenant au compromis.
Et cet avenant relance un nouveau délai de rétractation de 7 jours.
Vous pouvez alors vous rétracter sans aucune justification.

Voilà, vous en savez un peu plus sur le compromis de vente.

Dans une prochaine vidéo nous verrons l’autre type d’avant contrat, la promesse de vente.

 

Vos questions, vos avis ou retour d’expérience sur ce sujet sont importants.

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Merci de votre attention, à bientôt

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Hervé

Bonjour besoin d’aide urgente .
Je vend mon appartement j’ai signé un compromis de vente le 7 octobre nous devions signé le 15 décembre mais l’acquéreur n’a pas fais les démarche au prêt des banques pour avoir son prêt il a signifié au notaire qu’il ce retire de la vente après le délai sans avoir de justificatifs de aucune banque .
L’acquéreur ne veux pas non plus payer les 10/100 qu’il me doit
Le notaire me demandé un chèque de 600€ pour procédé à un procès verbal ( pour une confrontation avec huissier ) .
Que dois-je faire j’ai pas les moyens de payer les 600€ demander .
( mon notaire à recu les frais que l’acquéreurs lui devais pour les frais de compromis de vente )
Et le notaire me tiens comme discourt qu’avec la situation actuelle il ne gagne pas d’argent .
Mon appartement et bloque et je ne touche pas les 10/100 de la vente je ne sais plus quoi faire .

Jérôme

@ Hervé
En effet, la mise en place de la clause pénale pour les avoir les 10% de pénalité passe par une procédure pénale (donc un procès), qui peut être longue.
Ce n’est pas à l’acheteur de décider si il veut bien la payer ou pas, c’est à un juge !
A vous de voir ce que vous faites, car pendant ce temps, le bien doit rester libre, donc ni vendu, ni loué.

D’autres part,dans une transaction, les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur.
Si le notaire à des problèmes financiers, vous n’avez pas à vous d’y subvenir.

Je vous suggère donc de ne rien payer au notaire (et d’en changer) et de vite remettre votre appartement en vente

gilles

bonjour jerome

j’ai l’impression de voir olivier seban dans l’une de ses formations.
« je vais vous expliquer »
« dans un instant je vous direz tout »
« dans la prochaine vidéo je ne vais pas tarder à tout vous expliquer »
après pour la promesse de vente tu vas nous dire qu’il y a des frais
apres la banque
apres le notaire
apres comment louer plus cher
apres la revente
apres je vais tout vous dire si vous participez à ma formation

dis moi que je me trompe

Jérôme

@Gilles
Et oui, tu te trompe.
Il y a bien quelque chose qui arrive, mais c’est sur ce blog, c’est gratuit et c’est dans quelques jours.

Le Canard du Business

Bonsoir Jérôme,

Cette vidéo, comme l’autre sur les offres d’achat, est très claire et instructive, bravo!
J’aime particulièrement les astuces pour jouer avec les règles du système et se délier les mains en cas de changement d’avis.
En revanche, pour la condition de refus de crédit, un seul refus « prouvé » suffit-il à faire jouer la condition suspensive? J’avais en tête qu’il en fallait plusieurs pour prouver sa bonne foi.
Articles récents de Le Canard du Business : 5 raisons de consulter un courtier en crédit immobilierMy Profile

Sylvie

Concernant les refus des banques à présenter , je n’ai pas l’impression que cela si simple…Je suis en plein dedans et l’agence m’a fait signer un document afin d’être mandater si les banques refuse ma demande de prêt. En bref, il me trouve un organisme de prêt si moi je n’y arrive pas et il m’a expliquer justement que c’est pour pallier à ces faux documents de refus de financement

Jérôme

@ Sylvie
La signature de ce document est un abus de l’agence qui prend là un rôle de courtier en prêt afin de toucher une commission.
Comme vous le dites, c’est si les banques refusent votre demande; donc dans ce cas, vous aurez bien document de refus et rien ne vous oblige à accepter de travailler avec l’organisme proposé par l’agence ou dans les conditions qu’ils vous propose.

Ne vous mettez pas en position de faiblesse et relativisez la situation.
Par exemple : Si vous avez besoin d’un chemisier blanc pour un mariage la semaine prochaine, vous n’êtes pas obligé de l’acheter dans le premier magasin venu, si la coupe ne vous plait pas.
Pour un prêt c’est pareil, si les conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez le refuser (c’est pour cela qu’il y a le délais de réflexion)

Marc @ Mieux Gérer Son Argent

Salut Jérôme,

Merci pour ta vidéo aussi claire et bien faite que la précédente.

Pas mal le coup des 2 notaires, je ne le connaissais pas.
Et pourtant ça peut faire la différence car tu en a 1 des 2 qui agit dans ton intérêt.
Je connaissait plus le fait de passer par son notaire (celui de l’acheteur).

A bientôt,
Marc.
Articles récents de Marc @ Mieux Gérer Son Argent : Vidéo de réponse à la question : Dois-je faire racheter mon crédit immobilier ?My Profile

Jérôme

@ Duley
Une fois l’offre d’achat accepté par le vendeur, il ne peut plus faire marche arrière en cas d’une meilleure offre.
L’acceptation d’une offre est de sa propre responsabilité, et encore plus une fois le compromis signé.

Sébastien D

Bravo Jérôme,
Ta vidéo est comme le compromis de vente une fois les conditions réunies : ‘elle est parfaite’.
Tu es de bon conseils surtout concernant le délai de rétractation des 7jours, certains pensent qu’il débute au moment du retrait à la poste alors qu’il se décompte dès la date de première présentation.
D’expérience, j’ai remarqué que les agences immobilières proposent la réalisation des contrats à leur agence pour gagner du temps et ne précisent pas s’il s’agit d’un compromis ou d’une promesse de vente. Les agences, d’après l’expérience que j’en ai ne s’attardent pas sur les différences des deux contrats. Elle prennent rarement le temps d’expliquer cela à leurs clients. Pour ma part, c’est seulement au moment où je leur dit que j’ai une Clerc de Notaire avec laquelle j’ai réalisé plusieurs achats et ventes que l’on peut aller plus dans les détails des contrats. C’est alors que j’IMPOSE ce que je veux, à savoir UN COMPROMIS.

Sébastien D

deniel

bonjour

SUPER votre video 🙂
pouvez vous peu etre m aider a mon souci ?

a l heure actuelle j ai signée un compromis pour une construction plus un terrain je n ai pas trouver de financement .j ai donc envoyer mes refus par lettre RC avec AC . mais le notaire me dit que mes refus de banque ne sont pas valable car il ne respecte pas la durée et le taux dit dans le contrat .mon constructeur me donne un courrier pour m allonger le temps , mais il n y a pas d avenant comment cela se passe si je ne trouve pas de financement ?

Jérôme

@ Deniel

En effet, le financement doit être réalisé dans les termes du compromis sur le montant et la durée.
Le taux mentionné est un maximum, si vous ne le trouvez pas, c’est suspensif.
Cela évite d’être piégé par un éléments que vous ne maîtrisez pas, au cas ou les taux augmentent fortement pendant vos négociations.

Si le notaire vous embête pour cela, demandez un financement dans les termes du compromis, si il est refusé, le notaire aura un document qui répond à aux critères.

Concernant la prolongation, si vous avez un courrier du vendeur, faites le passer au notaire, il peut l’acter comme un avenant

deniel

bonjour Jérome

Merci pour vos conseils

je suis aller voire le notaire hier , elle refuse de me faire un avenant car elle ma dit que ce n étais pas elle qui avait fait mon compromis mais la société qui vends mon terrain je lui explique que j ai fait 6 Etablissements banquaire que seulement 2 on accepter de monter un dossier et pour finir par un refus, mais ils ne sont pas valable étant donner que c est des refus que sur 20 et 22 ans et dans le compromis c est inscrit 30 ans .je ne peu donc pas avoir de refus car les banques ne veulent même pas monter un dossier.la notaire ma quand même souffler qu il faudrait peu être que j emprunte de l argent a ma famille ou que je vends ma voiture afin d avoir un crédit .je ne veux pas faire cela ma voiture me sert pour travailler et ma famille non pas a me prêter de l argent .

si je reprend votre vidéo si j arrive a avoir un avenant par le vendeur du terrain vous dite dans votre vidéo que du coups j ai un délais de 7 jours pour me rétractée c est bien cela ? Sa serai peu être la solution a tout mes soucis ??
je vous remercie d avance .

nounou

bonjour,
on vient de signer un compromis de vente, et on a appris chez le notaire que les frais d’agence s’élèvent à 9000euros sur un prix de 199000euros.
on aimerait négocier ces frais est-ce encore possible. merci

DEPOIX

Bonjour, nous venons de signer un compromis pour une petite maison . il se trouve que notre notaire (qui etait abs à la signature du compromis) travaille dans la meme etude que le notaire du vendeur.
Lors de la signature du compromis nous avons constaté que le plan cadastral n’etait pas à jour. Le notaire du vendeur s’est voulu rassurant en nous indiquant que le bien avait plus de 30 Ans , il y a donc prescription. Apres enquete le probleme est plus grave car la petite maison est construite sur du terrain communal qui est lui inalienable. Nous avons revu le notaire ( avant les 7 jours apres signature du compromis) qui convient de l’erreur . je lui ai envoyé un courrier en LRAR lui demandant de mettre un avenant en place ( mon notaire est tjs abs , je ne peux donc lui demander conseil ). Je souhaite savoir si je peux demander les clauses suivantes: qu’a compter de 6 mois apres reception de ce courrier je puisse me desengager sans frais, c’est a dire annuler la transaction ( ma crainte c’est que cette affaire dure des années, en laissant 6 mois je pense donner un delai convenable pour remedier à cette erreur ) , que tous les frais inehents a cette erreur soient à la charge de l’actuel propriétaire, que passer 6 mois ( si je suis tjs interessé) pouvoir pretendre à une indemnité de 1% du prix de vente par mois de retard ( l’idée motiver l’actuel propriétaite à aller vite et faire les demarches).
merci d’avance pour vos retours cordialement

Jérôme

@ DEPOIX

Bonjour,

La situation est délicate, je vous conseille de présenter le document communal a un avocat (conseil gratuit en mairie ou via votre assurance RC), car a ma connaissance, en droit français, le bâti appartient au propriétaire du terrain sur lequel il repose. Votre vendeur n’est donc pas le propriétaire du terrain, c’est la commune. Dans ce cas, la transaction est caduque

maillé

puis je faire un avenant à un sous seing privé pour l’achat d’un appartement signé en agence immobilière car l’assurance de copropriété n’est pas au norme… ? sachant que mes 7 jours s’arrêtent ce mardi

Jérôme

Bonjour

Vous pouvez en effet demander une close supplémentaire, bien que la conformité du bien (la copro en fait partie) étant implicitement due par le propriétaire.
Dans tous les cas, faites vos demandes par écrit, afin d’avoir une date et une preuve de dépôt (le mail avec accusé de lecture va bien pour cela)

Nicolas

Bonsoir,

A l’oreille, « compromis » n’est pas très loin de compromission. Un compromis de vente est une négociation à l’issue de laquelle chacun accepte des concessions. Vu sous cet angle, le terme est intéressant, car il dit le caractère indispensable de la discussion entre deux protagonistes qui poursuivent des intérêts divergents. Alors que nous sommes des Latins, cette manière de faire en appelle à un esprit cartésien qui se retrouve dans le compromis juridique, le document écrit qui finalise les termes de la négociation.

Encore faut-il y arriver : le compromis acte les négociations antérieures, mais il me semble important, pour les acheteurs, comme pour les vendeurs et les professionnels, de ne pas négliger le côté émotionnel de l’acte d’achat, l’idée que chacun « en a pour son argent » que « personne ne se fait avoir ». Il est de bon ton de se serrer la main après la signature d’un compromis, un signe poli ou sincère qui scelle un accord qui en principe respecte les intérêts de chacun. Il revient au professionnel, s’il en a les compétences et le droit, de les défendre par écrit.
Articles récents de Nicolas : L’évolution des taux de crédit immobilier : entre 2 et 3 % en 2015, c’est presque du crédit gratuit, foncez emprunterMy Profile

VADELL

bonjour,
voici 3 semaines, j’ai signé un compromis de vente en tant que futur acquéreur d’une maison (résidence sécurisée de 16 maisons créée en 2003). En la visitant à nouveau (sans l’agent immobilier) j’ai découvert des fissures au niveau du carrelage du RdC (les locataires actuels précisent que ces fissures s’accroissent depuis 2-3 ans, et que le même problème se pose dans d’autres maisons de la résidence). Une demande d’avenant de ma part auprès de mon notaire est-elle légitime, pour négocier le prix de vente à la baisse, ou faire réaliser les travaux nécessaires par le propriétaire avant l’acte authentique ? Merci par avance pour votre aide

Jérôme

Bonjour

Vous pouvez tout demander. L’acceptation est uniquement soumise à la décision du vendeur.
Si il refuse, vous avez toujours la possibilité de revenir en arrière par application d’une condition suspensive ou sous couvert d’un vice caché lors des visites.
N’hésitez pas a en parler à votre notaire, car tout dépend de ce qui est précisé dans votre compromis.

VADELL

Merci pour votre réponse. Je viens d’envoyer un courrier à mon notaire, en proposant donc un avenant, dans lequel il sera demandé au vendeur de faire réaliser une expertise, puis les travaux nécessaires. Moyennant quoi nous ne modifierons pas le prix de l’acquisition. Si le vendeur refuse, nous devrions pouvoir annuler la vente et récupérer notre caution de garantie (d’après les clauses du compromis), mais cela à reste bien-sûr à confirmer.

beaur

je suis le vendeur j’ai signé le compromis de vente le 23/04/2015 chez le notaire avec les acheteurs.
Je voudrais savoir comment ça ce passe après ?
Quel est le dernier jours de rétractation?
merci

Jérôme

Le « prix du marché » est un baromètre, mais chacun est libre de vendre et acheter à n’importe quel prix.
Je ne pense pas que si un vendeur propose un bien 40% sous le prix du marché pour s’en débarrasser quelqu’un lui dise « Hey, c’est pas assez cher, je vous en donne plus ».
Toutefois, si une offre a été acceptée a un prix, le vendeur est tenu de conserver ce prix accepté de lui même.

Louis

Bonjour
nous avons signé un compromis de vente pour une maison, depuis cette signature, le vendeur nous ferme ses portes et n’accepte aucune visite jusqu’à la veille de la signature.
Je n’ai vu l’intérieur qu’une seule fois, et sur le compromis, aucun détail de mobilier cuisine n’est mentionné,, seule une globalité et un montant.
Un huissier efffectue un état des lieux contradictoire mais je n’ai pas d’état des lieux précis sur le compromis
que puis je exiger ?
Merci

Jérôme

Bonjour

Vous ne pouvez rien exiger d’officiel, mais faite comprendre au vendeur qu’il prend un risque.
Vous devez voir le bien pour estimer le montant des travaux a intégrer dans votre crédit. Si a cause de cela le delai ou le budget est dépassé, c’est une clause suspensive sans frais pour vous, mais le vendeur aura perdu 3 mois.

Jérôme

Et oui Jonathan.

Récemment, j’ai failli acheter un bien, comprenant 80m² de combles aménageables.
J’ai eu une information la veille de la signature, que le propriétaire du grenier que j’achetais, pourvu de fenêtres de toit (Vélux) toutes neuves, était en pleine procédure avec la mairie pour enlever les fenêtres de toit, car celles ci n’étaient pas autorisées.
J’aurais été obligé de louer … une grotte !
Il peut donc être intéressant d’avoir des astuces pour prévenir des vendeurs indélicats, car il y en a.

Broutin audrey

Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un premier achat immobilier, mais nous n’avons pas mentionné de notaire, outre celui du vendeur.
Le délai de rétractation est déjà passé. Peut-on tout de même changer d’avis et ajouter notre propre notaire en plus de celui du vendeur.
Merci.

bailly

Bonjour,j’ai un problème.voilà mon mari et moi avons signer un compromis pour l’achat d’immobilier.mais la banque nous a refusé le pret car lorsque nous avons déposer un compromis à la banque ils ont remarqué que nous étions fichier mais nous avons regularisé mais bon la banque a tout de meme refusé.bon à présent le vendeur veut que nous lui remboursons 15000 euros pour le dédormagement.à savoir que le compromis est encore valide. que peut-on faire??le vendeur nous menance de nous attaequer en justice;svp aidez moi quelle solution ya-t-il?

cordialement

Rioluis

Bonjour,
j’ai signé un compromis de vente, dernier délai le 10/08, mais la date est dépassée car le notaire a oublie de demander le certificat d’urbanisme, du coup ce document est arrivé seulement le 04/09.
le vendeur se sentant fautif m’a quand meme donné les clés de l’appartement et laissé aménager.
Pendant la vente devant le notaire qui se fera le 10/09, peux je demander une compensation du au retard ?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Rioluis

Chris

Bonjour,
Merci pour ces explications.
J’aurais une question.
Peut-on casser un compromis de vente après le délai de rétractation si le vendeur a enlevé des éléments du bien (pourtant notés sur l’acte), jusqu’à laisser des trous en lieu et place de lumière (plus de cable, ni douille, ni ampoules)…
Merci beaucoup

Chris

Bucherr

Bonjour,
Les enfants ont signés un compromis d’achat.
Mais la belle fille a un refus d’assurance pour la maladie
et invalidité peuvent ils se rétracter et avec quel motif sachant
que la banque accorde le pret tout de même mais qu’avec une assurance deces
Ceux sont des jeunes sans beaucoup de ressource
Merci et bien cordialement

BESSON

Bravo pour cette vidéo très claire et merci.

J’ai cependant une question, nous avons signé un compromis au mois d’août pour l’achat d’un terrain, la vente devant s’effectuer à la mi novembre. Depuis nous sommes menés en bateau par les vendeurs qui ne parviennent pas à se décider et hésitent à vendre. Je précise que toutes les conditions sont réunies pour la signature…Quelles démarches doivent être effectuées afin de mettre un terme à cette situation? Si nous engageons des poursuites menant à la vente forcée les frais seront-ils à notre charge?
Merci par avance de votre réponse!

Rousseau

Bonjour, j ai signée un compromis de vente pour l achat d une maison ,je vient d apprendre un mois plus tard que les propriaitaire sont en liquidation judiciaire que faire,d avance je vous remercie

watissee marc

Bonjour,
Je suis intéréssé par un bien immobilier,le vendeur et moi sommes mis d’accord pour le prix de vente ,quesques je dois faire pour etre sur que la vente soit bloqué jusqu’à l’obtention de l’achat,j’ai moi meme une maison que je met en vente ,et je souhaite avec la vente de mon bien acheter la maison qui m’intéresse .
Merci de votre réponse.
Cordialement

Jérôme

Bonjour Marc.

Je suis actuellement dans le même cas que vous.
1/ Signez le compromis pour l’achat
2/ Cherchez le financement (préférez un courtier qui optimisera le montage, vu que vous vendez votre RP)
3/ Mettez votre maison en vente (au moins 1 agence pour avoir un mandat à présenter aux banques)
4/ Si vous avez un acheteur pour votre maison, mettez l’obtention de votre prêt pour l’achat de cette nouvelle en condition suspensive.

lemoigne

bonjour j’aurai voulu avoir votre avis.
nous n’avons pas obtenu l’accord de prêt de notre banque et d’aucune autre hors délais de rétractation. et maintenant la personne nous réclame les 10% est il possible de ne pas les donner y a t il une solution pour nous à savoir que nous n’avons pas une telle somme et que nous avons déjà plusieurs emprunts à rembourser
cordialement

Jérôme

Bonjour,

La condition suspensive d’octroi de votre prêt intégrée d’office dans votre compromis.
Si vous n’avez pas votre prêt, vous n’avez rien à payer car ce n’est pas vous qui refusez l’achat

Vanille

Bonjour,
Je suis sur le point de signer un compromis avec une agence immobilière. Il s’agit d’un ancien corps de ferme qui vient d’être divisé pour la vente par un géomètre. Je suis le premier acheteur d’un lot. Le cadastre n’a aucune information à ce sujet.
Le compromis n’indique pas cette récente division. Il donne la surface totale et celle de la parcelle que j’achète. Est-ce suffisant ou doit-il y avoir une mention précise à ce sujet
Verbalement l’agence dit que les terrains seront bornés mais ne précise rien dans le compromis à ce sujet et refuse de l’indiquer disant que cela va de soi.
Verbalement chacun serait propriétaire de sa parcelle et il y aurait une parcelle de contournement régit par une asl. Quel est la mention qui doit figurer dans le compromis pour dire que chaque parcelle sera en propre à chacun et que ce n’est pas une copropriété.
Merci d’avance

Jérôme

Bonjour,

Seules les éléments du compromis puis de l’acte de propriété font fois.
Poussez le raisonnement à l’extrême, si vous clôturez pour vous les 3/4 du terrain alors que rien n’est écris, qui pourra dire que vous n’avez pas le droit ?
Ce n’est pas à l’agence de décider de cela, c’est le notaire qui est seul assermenté. L’agent immobilier n’est qu’un intermédiaire au vendeur

M & Mme. Jean-Luc LEIGNEL

Nous avions vendus notre bien, mais le jour de la signature chez notre notaire, notre acheteur ne s’est pas présenté,celui-ci nous a établi un procès verbal de carence. Nous avons donc été obligés de dénoncer le compromis de vente par l’intermédiaire d’un avocat.Nous sommes toujours en procès depuis maintenant plus d’1 an et de part ce fait nous ne pouvons plus revendre.
_Est ce normal ???
_Que pouvons nous faire pour accélérer le processus ???,
_A qui s’adresser ??
Par avance merci pour votre réponse.
Veuillez agréer nos salutations
M.& Mme. Jean-Luc LEIGNEL

Jérôme

Bonjour,

Je ne comprend pas l’objet du pv de carence, car la signature d’un compromis n’est pas une convocation, mais un rdv amiable pour officialiser un accord amiable.
Compte tenu de la nuisance gratuite dont vous faites l’objet, je pense qu’une contre attaque pour procédure abusive et sans fondement devrait le faire réagir.
Pensez à utiliser votre protection juridique comprise avec vos contrats d’assurance ou de carte bancaire.

ayoun patrick

bonjour,j’aurai une petite question à vous soumettre;
si je vais chez le notaire aujourd’hui pour signer un compromis de vente, dans lequel si j’ai bien compris il y a de mentionné les différentes sommes notamment celles allouées aux « frais de notaire », et qu’a partir du 1er mai ces frais de notaires soient modifiés, à la baisse bien sûr, lorsque je signerai la vente à la fin du mois de Mai par exemple, est-ce que le notaire appliquera cette modication.
En clair est-ce la date du compromis qui fait foi ou celle de la date de la vente.
Merci pour votre réponse.

Jérôme

Bonjour,
Ce sont malheureusement les frais à la date de signature qui sont pris en compte.
Le notaire n’y est pour rien, ces frais sont des taxes d’état, et il n’est que l’intermédiaire.
Dans le compromis, il est d’ailleurs noté « provision pour frais ».
Par sécurité, les notaires prévoient souvent un peu plus et vous rembourse après.

kheirdine

Bonjour
Je viens de signer le compromis; j ai demandé lors des visites avec l’agent si tout était dans les normes.
Il a annoncé que oui, mais le jour du compromis le notaire a spécifié que le compteur et les radiateurs gaz ne l’était pas.
J’ai regardé l’agent qui faisait signe de ne pas être au courant, le notaire m’annoncé à 10 jours de la date de l’envoie du recommandé, car vue le nombres de feuillés signés on auraient pus rester deux jours. Quand j ai entendue le prix des propriétaires de 35000 et 5500 de frais agence je suis tomber a la renverse puis-je demander a de modifier le prix.

Jérôme

Bonjour,
Il n’aurai pas fallu signer le compromis avec cette nouvelle donnée de dernière minutes.
Dans ce cas, il est préférable de demander un report, le temps d’avoir une estimation du surcoût que cela occasionne.
Vous pouvez demander une révision du prix, mais rien n’oblige le vendeur à accepter

aynur

Bonsoir
J’aurais une question jai fait une proposition d achat que le vendeur a accepté. Si je souhaite me desiste comment dois je faire? Est ce que j’ai le droit? Quest ce que je devrais payé des frais?
Pourriez vous m aider?

Jérôme

@Aynur

Au stade de l’offre, vous pouvez vous désister sans frais.
C’est une fois le compromis signé que vous avez des frais si vous vous désistez alors que les conditions suspensives sont réalisées

alain roudiere

une question
je me trouve a l’étranger je rentre en france pour signer un sous seing prive mais je dois repartir a l’étranger pour 3 mois de plus en signant mon sous seing puis je mettre apres l’acceptation du pret bancaire un délai de 3 mois pour la signature officielle du compromis de vente est ce que le vendeur peut accepté cela d’attendre 3 mois pour la signature officielle
merci de me répondre

Jérôme

@ Alain
Pas de problème, le délai entre les 2 signature est un accord entre vendeur et acheteur.
Notez que 3 mois est à peu près un délai normal.

kty

Bonjour et merci bien de ces précieux conseils.
J’ai signé le 6/04 le compromis, et le 8 j’ai fait établir un avenant pour une condition suspensive relative au fonctionnement de la chaudière et des radiateurs (eau coupée pour ne pas payer l’abonnement). A ce jour, le propriétaire vendeur ne l’a toujours pas signé. Le notaire ne m’a pas fait inscrire le texte précisant le nouveau délai de rétractation. Est ce important, et le nouveau délai court à partir de quelle date ? Je suis retournée hier chez le notaire, car il s’avère que le bien empiète sur le domaine public. J’ai donc demandé à ce que le prix soit réduit du coût de la régularisation de la parcelle. Si le vendeur est ok, va-t-il y avoir un second avenant avec un nouveau délai de rétractation ? Merci de votre réponse.

Jérôme

Bonjour,
Certains éléments pour la reconduction du délais de rétractation dépendent des éléments mentionnées dans votre compromis, de la nature de l’avenant et de ses conséquences.
Il faut donc vous rapprocher de votre notaire concerant la réitération de ces délais.

kty

Merci bien de votre réponse. J’ai utilisé mon droit de rétractation, car le vendeur souhaite régulariser la situation au regard du cadastre, et le notaire (du vendeur) me proposait un avenant de conditions suspensive avec un nouveau délai de rétractation. Mais il s’agit d’un village historique avec tous les inconvénients de contraintes et de délais pour une telle régularisation. L’acte authentique n’aurait pu être établi que dans près d’un an. J’ai donc émis le souhait d’un nouveau compromis dès que tout serait rentré dans l’ordre. En attendant, j’ai relancé mes recherches de maison.

Jérôme

Non, pour cela il faut qu’au moins une des conditions suspensive ne soit pas réalisée.
Si vous vous rétractez, le vendeur est en droit de vous exiger des dommages et intérêts.

Frigiere michel

Bonjour
J’attends l’achat d’une maison; la date du compromis était au 30 mars.
Le vendeur n’avait pas le document de la Safer pour le terrain.
Je lui avait demandé d’avoir les clés avant pour pouvoir clôturer pour mes chiens.
On s’est mis d’accord pour un loyer et maintenant que la date est dépassée et que ce monsieur n’a pas encore reçu ses documents, il me réclame encore un loyer.
Il me semble que ce n’ai pas de ma faute, donc je ne vois pas pourquoi.
Quel recours j’ai ?
merci.
Salutations

Jérôme

Bonjour,

Vous n’avez pas de recours, car le vendeur n’y ai pour rien non plus.
A noter que le délai de réponse de la SAFER est de 2 mois; au delà de ce délai, il ne peuvent plus préempter.

Roger

Bonjour je voudrais un renseignement,on achète une maison familiale on signe au notaire le mois prochain on a deja fait passer un expert et jaurai voulu savoir si je pouvais faire revenir un autre expert car on c aperçu que la toiture et à changer.sachant que rien n’est signé encore pourrai-je faire baisser le prix de vente ? Je suis dans le flou pouvais vous m’aider ?? Merci par avance cordialement.

Jérôme

Bonjour,

Tant que le compromis n’est pas signé, toutes les négociations sont possibles.
J’ai moi même modifié un prix chez le notaire lors d’une signature de compromis

Maud-Michèle Jaquier

bonjour, nous avons signé un compromis de vente. 6 semaines plus tard, l’agence nous envoie un avenant réduisant le terrain attenant à la propriété. Le fait de ne pas signer, n’ayant plus confiance en l’agence, suffit-il à rendre le compromis caduque ou sommes-nous obligés de le signer et de se rétracter dans les 7 jours pour annuler cette vente?
merci de votre réponse

neusy dominique

merci de me dire si dans le cas où un compromis de vente a été signé, il est possible et bien sûr si les 2 parties sont d’accord, de signer un avenant modifiant le prix.

guinot

Bonjour,
L’acheteur de ma maison a demandé un avenant pour qu’il ai son crédit. La fin de l’avenant est terminé et il n’a toujours pas sont crédit.
Que ce passe t il alors ?

Jérôme

Bonjour,

Comme le stipule l’avant contrat, l’obtention du prêt étant une condition suspensive, chacun de vous est libéré de ses obligation de vente ou d’achat.
Vous pouvez donc lui signifier via le notaire que vous remettez le bien en vente.
S’il veut vraiment acheter, dite lui qu’une fois remis en vente, il aura la possibilité de revenir avec son prêt accordé et sans condition suspensive (et sur justificatif de la banque)

amandine

Bonjour
J’ai lu mais ça ne répond pas à ma question.
Moi l’acheteur ne veux plus acheter; donc elle veux que l’on passe par son avocat.
Alors dans ce cas là sa se passe comment ?

Jérôme

Bonjour,

Le plus simple est de régler cela à l’amiable devant le notaire qui a rédigé l’avant contrat.
Elle ne veut plus acheter, alors débarrassez vous d’elle.
Dans le cas contraire, si vous l’obligez a acheter, c’est une procédure judiciaire qui peut prendre des années, durant lesquelles vous ne pouvez ni louer, ni vendre et sans garantie de résultat (c’est généralement l’acheteur qui a raison, car les juges ne préfèrent pas mettre les gens dans des situations financières difficiles)

Estelle Tordeux

Bonjour ,

Nous avons signé un compromis de vente en juillet puis avons eu accord de prêt et les offres sont éditées mais non signé . Nous souhaiterions annuler la vente car suite problème personnel nous devons changer de région. Donc en annulant le prêt et la vente allons nous payer des frais ?

Par avance merci pour votre réponse
Cordialement
Estelle

Jérôme

Bonjour,

Dans votre cas, vous devez voir avec le notaire qui peut passer ce contretemps en « cas de force majeur »,
mais cela dépend des clauses du compromis

Thomas

Bonjour,
J’ai signé un compromis de vente début octobre et je regrette de ne pas m’être rétracté dans les 10 jours…
Je tente par tous les moyens de trouver une solution pour m’en sortir.
Je me vois mal revenir vers mon banquier en lui prétextant je ne sais quoi pour faire capoter l’emprunt (je ne sais pas si je serai crédible et ne sais pas non plus quelle raison invoquer).
Un avenant au compromis de vente doit-il forcément être en défaveur de l’acquéreur ?
Merci beaucoup pour votre retour.

Jérôme

Bonjour,

Difficile de vous répondre, car tut dépend de la raison pour laquelle vous ne voulez plus acheter.
Vous pouvez toutefois essayer de négocier avec le vendeur ou aller voir d’autres banque qui vous refuseront le prêt.

Nadege

Bonjour
J’ai signé un compromis de vente pour une maison En copropriété avec 4 immeuble le 14/04.
Le 29/06 une AG a augmenté le charges de copropriété de 150/mois mais personne ne m’en a informé et le montant des charges ne rentre pas dans mon budget.
Puis je demandé une révision du prix du bien à la baisse le jour de la signature chez le notaire ?

Jérôme

Bonjour,
Vous pouvez toujours renégocier quelque chose le jour de la signature,
toutefois, je vous recommande d’anticiper la discussion et d’en faire part avant à votre notaire et au vendeur.
Ainsi, le vendeur ne se sentira pas mis au pied du mur et la négo n’en sera que plus facile.

Gregory

Bonjour Jérôme,

Voilà, je dois signé dans quelques jours ma vente définitive pour l’achat d’une maison…
La propriétaire me demande de rester encore une 15ene de jours après la signature afin qu’elle puisse finaliser quelques travaux dans sa nouvelle acquisition…
A t’elle le droit et quels sont les risquent ( je pense notamment au fait que je doit assuré le bien ) en cas de d’incidents…
Dans ce cas, Dois-je assurer le bien pour la date de signature ou bien seulement pour la date a laquelle j’en prendrais vraiment la pleine jouissance ??

Merci.

Jérôme

Bonjour,
En effet, s accords sont toujours possible mais c’est un problème de responsabilité.
Soit vous signez plus tard, soit vous lui faite un bail, même si c’est à titre gratuit.
Dans tous les cas, l’occupant doit avoir une assurance pour sa résidence.

Laure

bonjour et bravo pour ce blog et les réponses avisées.
Suite à une saisie immobilière qui s’est terminée par une décision de vente forcée, notre créancier nous a autorisé à vendre notre bien à l’amiable. Nous avons signé un compromis de vente le 11/08/2016 avec une date de signature prévue le 14/11/2016.
Entre temps, les acquéreurs ont obtenu leur prêt dans les délais. A la date d’adjudication, note créancier a renoncé à la vente forcée (malgré la présence de plusieurs acheteurs), puisque nous avions un acquéreur à un meilleur prix et que les conditions suspensives sont toutes réalisées.
A ce jour, notre notaire nous indique qu’il ne peut rédiger l’acte authentique, et donc nous convoquer pour la signature, car il n’a reçu aucun document de notre banque l’autorisant à rédiger cet acte (bien que le procédure de saisie soit annulée puisque la vente n’a pas eu lieu et n’aura pas lieu) et qu’il attend toujours le décompte de la banque et les instructions pour le séquestre des sommes.
Notre avocat ne cesse de relancer notre banque pour que ces documents soient transmis au notaire, sans succès.
Les acquéreurs ont donné leur préavis et sont « à la rue » depuis 1 semaine…peuvent-ils nous contraindre à exécuter nos obligations par voie judiciaire puisque la date de signature prévue dans le compromis est dépassée? Quelles sont les conséquences?
Merci beaucoup de votre avis.

Jérôme

Bonjour,

Whaou, encore une fois, bravo les banquiers !
Votre notaire ne peut-il pas faire un acte comme si cela était une vente « normale » et séquestrer le montant de la vente pour rembourser la banque ?
Sinon, du côté de votre avocat, je pense que s’il demande les documents à la banque sous peine de rendre leur procédure caduque pour entrave à sa bonne réalisation, je pense que cela va faire bouger la banque.
Vous avez déjà un notaire et un avocat… difficile pour moi d’avoir un meilleur avis.
Bon courage à vous

Alina H

Bonjour
J aurais besoin D un conseil svp
J ai eu un refus de la banque mais je l ai pas montré aux propriétaires du terrain… maintenant ils ME demandent de leur payer 3000€ (Prix du terrain120000€ ) si l affaire de conclue pas. Ils ont écrit ca sur l avenant au compromis de vente… j ai la lettre de refus.. si JE la montre maintenant
Est-ce trop tard?

Jérôme

Bonjour,

Toute vente, est soumise à une condition suspensive d’obtention de prêt (à part si vous mentionner y renoncer), vous n’avez donc normalement rien à payer.

NGUYEN

Bonjour,

Nous avons signé il y a 5 jours un compromis de vente pour une maison.
Les propriétaires ont fait une surélévation et construit une piscine. Il n’ont pas transmis le certificat de non contestation de conformité ou de déclaration d’achèvement visée par la mairie.

Nous voulions mettre ce point en condition suspensive mais le notaire a préféré l’indiquer en condition particulière nous précisant que si le vendeur ne transmettait ces documents la vente serait annulée de fait.

Néanmoins, je suis inquiète car je ne trouve pas d’information a ce sujet et j’ai l’impression que seul une condition suspensive peut rendre caduc le compromis sans risque de frais type indemnités.

Par ailleurs, le notaire n’a pas précisé « condition particulière », il a simplement ajouté dans le paragraphe disposition relative a la construction, en gras : » le vendeur s’engage a fournir au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique le certificat de non contestation de conformité. A défaut, une déclaration d’achèvement des travaux datée et tamponnée de la mairie depuis plus de 3 mois ».

A noter que la date de signature de la vente définitive est prévue pour le 21 mars (soit dans un délai inférieur à 3 mois).

Qu’en est il exactement ? quel sont les risques réel pour nous ?

Vous remerciant par avance pour votre aide

Cordialement,

Marion NGUYEN

Jérôme

Bonjour,

Pas de problème, du moment qu’il est mentionné : « le vendeur s’engage a fournir au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique le certificat de non contestation de conformité ».
Si le jour de la signature, l’engagement du vendeur n’est pas respecté, vous pouvez reporter la signature ou demander une retenue de garantie qui sera séquestrée par le notaire.
S’il il y a report, vous pouvez alors demander une date butoir qui annulerai la vente.
Noter que vous ne risquez rien car en cas de « non achat », c’est une clause pénale qui s’applique.
Vous récupérez donc votre avance et c’est un juge qui décide de la suite (dans votre cas, vous êtes dans votre droit).

POULARD

Bonjour,

Mon concubin et moi avons signé ensemble un compromis de vente pour l’achat d’une maison il y a un mois. Nous sommes séparés depuis. Est-il possible de modifier le compromis de vente en faisant apparaître mon seul nom ?
Merci pour votre retour,

Cordialement,

Cyril

Bonjour Jérôme,

quand t-on se rétracte dans les 7 jours suite à la signature d’un avenant, y a t-il des risques que le vendeur, la banque, ou le notaire engage des poursuites?

Jérôme

@ Cyril
Cela dépend si l’avenant mentionne le démarrage d’une nouvelle période de rétractation.
Toutefois, les poursuites demandent une action pénale qui est très longue et pendant ce temps, le vendeur ne peut ni louer, ni vendre son bien.
Ce sont donc souvent des menaces en l’air

Manon

bonjour,
Pouvez vous me dire à quelle étape du compromis se fait l’avenant du notaire ?J’ai signé un compromis avec une agence en lui demandant de l’envoyer pour avant projet au notaire; ce qu’elle n’a pas fait puis qu’elle s’est empressé de faire signer le vendeur. Celui-ci m’avais dit (oralement) qu’il avait fait une demande de rehausser et qui avait été acceptée. Or, entre temps j’ai appris qu’on ne peut rehausser que très partiellement la maison pour lequel j’ai signé ce compromis. Je souhaiterais donc modifier le compromis et y mettre clause suspensive le temps que je m’informe auprès d’un architecte pour vérifier la viabilité du projet adapté. J’estime que c’est une falsification du vendeur car bien sûr un bien n’a pas la même valeur s’il est rehaussable ou non constructible. Je suis au premier jour de la période possible de rétracation.
Grand merci pour votre réponse et bien sincèrement.

Lignier

Bonsoir mon compagnon et moi même avons signer compromis de vente le 3 janvier 2017
Depuis la vendeuse a modifié le terrain
Enlèvement de plusieurs box à chevaux
Elle n’en avait pas parler du tout au moment du compromis
Avons ns une solution pour que tout soit comme avant
Merci bcp pour votre réponse

Jérôme

Bonjour,
Si le bien a changé entre le compromis et la vente, c’est une condition suspensive.
Soit vous n’achetez plus
Soit elle remet en état
Soit vous renégociez le prix

Yves

Bonjour,
Voici ce qui m’est arrivé.
compromis de vente signé le 26/12/16, date de signature de l’acte authentique : 20/03. Désignation du bien : (adresse+ville) dans un cadastre AB, N° xxx pour une contenance de 5a46ca issus de la division parcellaire en cours.
Conditions suspensives : l’obtention du prêt et on avait 60 jours. offre de prêt qui est arrivé le 24/02 soit deux jours avant la date butoir.

Entre temps fin janvier on a rencontré le notaire qui signera l’acte authentique, il constate que le dépôt de la déclaration préalable n’est toujours pas fait.
Le notaire a relancé l’agent immobilier,
Je l’ai fait aussi plusieurs fois,
En début du mois on a eu l’accord du prêt par courrier, avec le fameux délai de 11 jours où on ne touche rien, et on a donc signé le 15/03 et on était toujours dans les délais.
La semaine dernière l’agent immobilier me dit que finalement la signature va être reportée au 15/07/2017 car les vendeurs n’ont déposé la DP que la semaine d’avant.

Evidemment ça nous plait pas nous on a tout mis en œuvre pour obtenir notre prêt, mais l’agence ne fait rien pour avancer de son côté. le vendeur est une personne assez âgée, et à mon avis l’agence aurait dû l’accompagner dans cette démarche, c’est son devoir.

On a contacté un avocat qui nous a conseillé soit de demander un bail précaire, ou de demander les 10 % de dommages. comme je l’ai dit plus haut le vendeur est âgé, donc on ne veut pas lui imposer un procès.

Hier soir, on a reçu l’avenant au compromis, surprise.
1/ on a gagné 3 servitudes,
2/ on paiera 600€ de plus d’honoraires de notaire
3/ la superficie a diminué de 20m² (5a27ca environ sic)

On ne veut pas se retirer de la vente car ce n’est pas de notre faute, et les taux ont augmenté par rapport à décembre.
Que faire?
Cordialement

Jérôme

Bonjour,

Les délais du compromis doivent notifier aussi bien ce qui est de votre ressort (obtention du prêt, permis de construire, DP, etc), que ce qui est à la charge du vendeur.
De plus, avec les éléments de dernière minute, je vous conseille de négocier un rabais sur le prix, que le vendeur aura toute latitude à répercuter sur la commission de l’agence.
L’idée du bail précaire est également bonne à étudier (en plus du rabais!)

NAKACH

Bonjour, mes parents ont signé une promesse de vente le 05/12/16 (date extrême de la condition suspensive d’obtention de prêt fixée au 06/02/17) et signature définitive au 08/03/17.
En févier l’acquereur a demandé une prorogation d’un mois pour obtenir son prêt ce qui repoussait la date de la signature définitive au 08/04/17 et la date extrême de la condition suspensive d’obtention de prêt au 15/03/17. Nous avons contacté à plusieurs reprises l’acquéreur pour savoir où en était son prêt et à chaque fois ils nous disait qu’il devait aller voir son courtier pour le prêt, mes parents ont attendu car ils faisaient confiance à l’acquereur.
Le 5 avril 2017 nous leur avons adressé un courrier pour leur dire que la date de la condition était largement dépassée et que la date de signature approchée et qu’ils avaient 8 jours pour nous fournir l’acceptation ou le refus de crédit, ils ont récupéré le recommandé le 10/04/17 aujourd’hui 9 jours après nous n’avons toujours aucune réponse, mes parents ont été réclamé une attestation auprès du notaire pour pourvoir remettre le bien en vente, cette attestation rendait la vente caduque.
Suite à cela nous avons demandé au notaire quoi faire par rapport au 5% de l’acquereur, est ce que ça nous revenait car toutes les dates étaient dépassées, le notaire nous a répondu qu’il fallait qu’on voit avec l’acquereur.
Ma question : sachant que les dates 15/03/17 et 08/04/17 sont dépassées, sommes nous en droit de garder cette somme ou pas ? et que faire s’il nous fourni un refus de banque alors que les dates sont dépassées ?
Merci beaucoup pour votre aide car là je suis perdue et mes parents âgés ont juste envie de vendre ce bien.

christophe

Bonjour , j’ai signer un compromis de vente d’un terrain constructible le 17/03/2017 avec un prix ?
Aujourd’hui le 28/06/2017 le notaire m’annonce que le prix augmente , a t’ il le droit .
merci

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