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Quelle différence entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Signer un compromis ou une promesse de vente

Signer un compromis ou une promesse de vente ?

Lors d’un achat immobilier, le premier document officiel que vous allez signer est un avant-contrat qui peut se présenter sous 2 formes. Voici les différences entre un compromis de vente et une promesse de vente. 

 

Des actes différents qui se ressemblent

Ces actes se ressemblent beaucoup et doivent prévoir ce que contiendra l’acte définitif avec le maximum de précisions.

Les éléments qui doivent figurer dans un compromis ou une promesse de vente sont les mêmes.

Dans les deux cas :

  • L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours.
  • La vente peut être soumise à une ou plusieurs conditions suspensives
  • L’acquéreur verse une somme au vendeur lors de la signature

 La différence réside donc surtout dans les engagements de chacun.

La promesse de vente

La promesse de vente n’engage que le vendeur auprès du futur acquéreur.
Dans la promesse de vente, le vendeur s’engage auprès de l’acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé.
Il lui donne ainsi en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement 2 à 3 mois).
Durant cette période, il lui est interdit de renoncer à la vente ou de proposer le bien à un autre acquéreur.

L’acheteur bénéficie, lui, du délai de la promesse pour décider s’il souhaite acheter ou non.
En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation d’environ 10 % du prix de vente.

S’il se décide à acquérir, ce montant s’imputera sur la somme à régler.
Mais s’il renonce à acheter ou s’il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.

Pour être valable, la promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, dans les dix jours qui suivent la signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé, ou bien dans le mois si c’est un acte notarié.
Les droits d’enregistrement, payés par l’acquéreur, s’élèvent à 125 €

Le compromis de vente

Le compromis de vente est un engagement ferme et définitif pour les deux parties
Dans le compromis de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent l’un comme l’autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.

Juridiquement, le compromis vaut donc vente.

Si l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne généralement du versement par l’acquéreur d’une somme appelée dépôt de garantie, d’environ 5% à 10 % du prix de vente. Elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte d’achat chez le  notaire.

Contrairement à la promesse de vente, le compromis n’a pas besoin d’être enregistré auprès des services fiscaux.

Pour faire simple :

Avec la promesse de vente, passé le délai de rétractation, l’acquéreur peut encore renoncer à acquérir, mais il perd la somme qu’il a versée.

Avec  le compromis de vente, passé le délai de réflexion, l’acquéreur ne peut plus faire marche arrière, il doit acheter.

 

Ce que vous devez IMPÉRATIVEMENT négocier et OBTENIR :

Quel que soit l’acte, le principe de l’investisseur immobilier est d’engager un minimum de capital.

Donc si vous souhaitez acquérir un bien à 100 000€ et que vous versez 10% lors de la signature, il vous faudra avancer 10 000€ cash.

Le financement étant entièrement réalisé à crédit, vous devez donc  négocier de ne pas verser cette somme.

Personnellement je le mentionne dans ma proposition d’achat. Ainsi, si ma proposition est acceptée, cette clause l’est aussi.

 

Quelles différences entre un compromis de vente et une promesse de vente ?

Si tout se passe bien

Lorsque la vente se conclue normalement, signer une promesse de vente ou un compromis de vente revient au même (hors mis les 125€ de frais d’enregistrement de la promesse).

En cas de problème

Si vous avez signé une promesse de vente, et que vous décidez de ne pas acheter, l’indemnité d’immobilisation étant réduite à zéro (car vous ne l’avez pas payé), cet acte ne vous aura coûté que les frais d’enregistrement. Techniquement, ça marche, mais si vous revenez chez le même notaire, pour un autre projet, je doute qu’il accepte que vous ne versiez pas cette somme. Le vendeur ne sera pas très heureux, mais il pourra remettre son bien en vente immédiatement.

Si vous avez signé un compromis de vente, et que vous décidez de ne pas acheter, le recours du vendeur est une action en justice auprès du tribunal de grande instance afin de vous obliger à acheter. Sachant que les délais d’instruction peuvent être longs et que durant un procès le bien ne peut être remis en vente, le vendeur préférera certainement remettre son bien à la vente rapidement plutôt que d’attendre la fin d’une procédure judiciaire dont l’issue ne sera pas obligatoirement en sa faveur.

 

Qui choisit entre le compromis de vente et la promesse de vente ?

Le choix de l’acte est un accord mutuel, personne n’a autorité pour définir un acte ou un autre. Toutefois les agents immobiliers, choisissent généralement le compromis de vente, car ils l’estiment plus simple et rassurant pour le vendeur.

 

Qui rédige l’avant contrat ?

Officiellement, ces actes peuvent être rédigés par l’acheteur ou le vendeur eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l’aide de contrats types.
Toutefois, les clauses y figurant étant d’une telle importance et l’acte de vente définitif ne faisant en principe que les reprendre, il est recommandé d’en confier la rédaction à un notaire. Ce dernier en tant qu’officier ministériel a une obligation de conseil vis-à-vis des deux parties. La présence d’un notaire est d’autant plus utile  lorsque la vente comporte des conditions suspensives particulières.

Le coût de la rédaction de l’avant-contrat est compris dans la commission de l’agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive.

Vous pouvez également signer cet acte par l’intermédiaire d’un agent  immobilier. Elle sera considérée comme étant réalisée  sous seing privé.

 

En conclusion

On peut estimer qu’il est préférable de signer une promesse de vente.

C’est à la fois une solution plus souple pour l’acquéreur qui peut renoncer à acheter s’il change d’avis (Il perd toutefois le montant de son dépôt), et une solution plus sûre pour le vendeur qui ne risque pas de se retrouver coincé.

 

Dites moi dans les commentaires quel type d’acte vous avez déjà signé et pourquoi.

Moi, c’est des compromis en agence et chez le notaire.

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  • yohan a dit :

    pour acheter un bien immobilier les lois sont souvent complexes , il est important de bien maîtriser la législation dans ce domaine pour éviter les arnaques
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  • Marc a dit :

    Salut Jérôme,

    Merci pour cet article, je serais plus vigilant lors d’un achat immobilier, et je dirait clairement que l’indemnité d’immobilisation est de 0 pour mes promesses.

    A bientôt,
    Marc.
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  • Julien d'acheter des parkings a dit :

    Salut Jérôme,

    j’ai signé une promesse d’achat le 27 novembre 2012 m’engageant pour l’achat de 50 garages. Un mois plus tard, le 28 décembre, nous avons signé le compromis de vente chez l’agent immobilier. Je n’ai pas plus réfléchi à cette étape car je ne savais pas qu’il y avait d’autres possibilités. Par contre, je n’ai pas eu à verser d’acompte.

    Pour mon premier achat (10 900 €), le vendeur et moi-même avons juste écrit une lettre d’engagement à nos notaires pour valider la vente. Est-ce une option valable selon toi ?

    Julien
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  • Sylvain a dit :

    Bonjour Jérôme,

    Lors de mon achat de parking l’agent immobilier m’a dit qu’il faisait rarement payé les 10%. Il y a toujours un accompte mais celui ci est défini à l’amiable entre l’acquéreur et le vendeur. Plus le montant de la transaction est élevé et plus l’accompte et petit (en pourcentage) de manière à ne pas avoir à sortir 50 000€ pour l’achat d’une maison par exemple.

    Je n’avais pas pensé à inclure le non paiement de l’accompte dans l’offre d’achat et je pense que je le ferai la prochaine fois.
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    • Jérôme de 2ID a dit :

      Bonjour,

      En effet, je vous recommande de mettre un maximum de choses dans votre offre d’achat.
      Si votre offre est accordée en l’état, c’est toujours ça de gagné pour les conditions suspensives qui seront mentionnées dans l’acte.

  • exacompare.fr a dit :

    Bonjour,
    Il est vrai que tout le monde ne fait pas la distinction entre les 2 actes, cela méritait d’être expliqué et cet éclaircissement est bienvenu.
    Bonne continuation.

  • Viager a dit :

    Merci pour ces bonnes bases,
    En effet, entre ces deux notions c’est le compromis de vente qui le plus courant. Toutefois, tout investisseur digne de ce nom se doivent de maitriser chacun des deux.

  • amélie a dit :

    je ne comprenais pas trop la différence entre les deux ; donc la promesse de vente est la solution la plus sure… merci pour ces éclaircissements
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  • Immobilier Biarritz a dit :

    Article clair et bien fait sur les différences entre le compris de vente et la promesse de vente. Il est en effet essentiel de savoir qu’après le délai de réflexion passé, l’acquéreur ne pourra plus se rétracter avec le compris de vente.

  • Cynthia a dit :

    Merci Jérôme pour cet article,
    Désormais, je comprends mieux la différence entre le compromis et la promesse de vente.

    Bonne journée
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  • Jérôme de 2ID a dit :

    A vous tous,

    Merci pour vos commentaires encourageants

  • salvio a dit :

    Excellente piqure de rappel !

    La différence entre un compromis et une promesse de vente n’est pas toujours comprise…

    Par contre je voulais revenir sur un point à savoir : le versement du dépôt de garantie.

    Vous pouvez très bien vous arranger pour ne rien verser du tout.

    Par contre, attention à la crédibilité de votre offre.

    Certains vendeurs seront réfractaires et pourraient penser que vous n’avez pas les reins financièrement assez solides pour obtenir un financement immobilier auprès de votre banque.
    Articles récents de salvio : Investissement immobilier locatif : Acheter Cash ou à Crédit ?My Profile

    • Jérôme de 2ID a dit :

      @ Salvio,

      Certains vendeurs peuvent penser ce qu’ils veulent.
      Lors de votre demande, il est tout a fait compréhensible
      que les finances d’un investisseur ne soient pas un puits sans fond.

      Justifier votre demande du fait que vous empruntez à 110%,
      ça passe généralement sans problème.

      • Didier a dit :

        L’immobilier étant un marché de gré à gré tu es tout à fait en droit de demander ce que tu veux et le vendeur est lui tout à fait libre de te renvoyer dans tes 22.
        Après tout est question de rapport de force, si tu es le seul à faire une offre au vendeur il aura du mal à te refuser mais s’il y a pléthore d’offres…

        Plutôt que dire que tu empruntes à 110 % (parce que l’argent des autres bla bla bla) si tu présentes une simulation de ta banque ta demande aura déjà plus de poids…
        Articles récents de Didier : L’Argent Des Autres : Une Vaste Fumisterie !My Profile

  • julie a dit :

    Merci pour cet article,La différence entre un compromis et une promesse de vente n’est pas toujours simple à comprendre, il y’a trop de similitude mais à ce que j’ai compris a promesse de vente est plus au moins la plus intéressante mais c’est selon la situation?
    Articles récents de julie : Voiture ; eclairage phare ledMy Profile

    • Didier a dit :

      Bonjour Julie,

      Et pour bien simplifier le tout, je vais préciser que juridiquement le compromis est une promesse de vente qui vaut vente conformément à l’article 1589 du Code Civil.

      Le terme promesse de vente utilisé en langage courant est impropre, le terme approprié est promesse unilatérale de vente, le compromis étant lui une promesse synallagmatique de vente.

      Sachant cela on comprend mieux que les deux avant-contrats ont de nombreuses similitudes et que la principale différence vient du caractère unilatéral ou synallagmatique (ça veut dire réciproque)

      Si en position d’acheteur tu n’es pas certaine de vouloir acheter (par exemple parce que tu attends la réponse pour un autre bien) tu as tout intérêt de demander une promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur (avec le risque que celui-ci t’impose une indemnité d’immobilisation car comme dit dans l’article celle-ci sera conservée par le vendeur) et te permet de réserver le bien au cas où ton plan A échoue.
      Moi vendeur (pour parodier notre président de la République) il est évident que si mon acheteur demande une promesse unilatérale je ne l’accorderai pas sans indemnité d’immobilisation mais bien sûr ça ne coûte rien de demander…
      Articles récents de Didier : L’Argent Des Autres : Une Vaste Fumisterie !My Profile

  • geoffrey a dit :

    Bonjour,

    Comment argumenter pour ne pas verser d’indemnité d’immobilisation à la signature d’une promesse de vente ?

    « Le financement étant entièrement réalisé à crédit, vous devez donc négocier de ne pas verser cette somme. »
    « Justifier votre demande du fait que vous empruntez à 110%,
    ça passe généralement sans problème. »

    En tant qu’investisseur immobilier débutant, prêt à signer une promesse de vente, j’ai du mal à comprendre. Je ne pense pas que l’agent immobilier accepte. Serait-il possible de clarifier ? Merci.

    • Jérôme a dit :

      @ Geoffrey

      Tout d’abord, ce n’est pas à l’agence d’accepter ou non, mais au vendeur.
      L’agence peut lui donner un conseil, mais sachez qu’a ce stade, l’objectif de l’agence est de vendre et non de vous faire fuir.

      Pour le vendeur, cela ne change pas grand chose, car il ne verra pas cet argent qui est déposé sur un compte séquestre.

      Pour le notaire (dernier rempart), cela ne lui pose normalement pas de problème car c’est le vendeur qui prend la décision et lui donne ses instructions (sauf si ce notaire est le votre, la balle est alors dans votre camp).

      Attention : Cette condition doit être convenue avant le Rdv chez le notaire car à votre arrivée, les documents sont prêts à signer. Faire faire une modification à ce stade est souvent compliqué.

      Pour la justification : Vous n’avez pas l’argent !
      Vous empruntez tout à la banque, achat,frais de notaire, travaux, etc.

      • geoffrey a dit :

        merci

  • Baron Nelly a dit :

    Après la signature d’un compromis de vente,quel le délai avant l’achat définitif. merci.

    • Jérôme a dit :

      Ce délais est déterminé lors de la signature chez le notaire.
      Il dépend de la nature des éléments à mettre en place :
      - Devis de travaux
      - Autorisations de travaux
      - Permis de construire
      - Financement particulier
      - etc.
      Comptez tout de même environ 2 mois

  • besse a dit :

    très intéréssant , merci

  • morand a dit :

    Bonjour,
    Nous avons mis en vente notre maison dans les côtes d’Armor. Nous avons fait auprès de l’agence un mandat semi exclusif.
    De retour sur Marseille Nous nous apercevons que la vie en Bretagne est plus sécurisante. Entre temps notre agence nous signale qu’elle a trouvé un acquéreur pour un prix inférieur à sa valeur. Nous refusons. Des grincements de dents se firent entendre. Un autre coup de fil quelques jours plus tard ou le même agent nous dit que le bien pourrait presque atteindre sa valeur initiale du prix de vente. Nous refusons une nouvelle fois, sans avoir essuyé des noms d’oiseaux et être traité d’imbécile. Précisant également que nous n’aurons plus aucune chance de vendre le bien.De ce fait nous cherchons à louer notre appartement et nous trouvons le locataire. Autre coup de téléphone de l’agence qui nous précise que « l’acheteur consent à prendre le bien aux prix premier. Trop tard! Que dois je faire? D’autant que le diagnostic n’a pas été fait et qu’aucuns papiers n’a été signé. Voilà les faits.

    • Jérôme a dit :

      Bonjour Gérald,

      Pour votre choix, tout dépend de votre objectif et de votre situation :
      - Si vous avez besoin de l’argent du capital,
      alors vendez et encaissez l’argent
      - Sinon, louez à condition que cela vous rapporte de l’argent,
      vous avez ainsi une rente « à vie ».

  • Joël a dit :

    Il y a 4 semaines de cela aprés entente avec le vendeur par l’ intermédiaire d un agent immobilier nous avons signé une promesse de vente.
    Hier, l agent immobilier me contacte (moi l’acquereur) pour m informer que le vendeur ne veut plus me vendre ce bien immobilier, motifs avancés ; « ..un autre acheteur vient de lui proposer 10 000 € de plus et n’aurait pas confiance en ma personne. … »?????
    D’aprés ce que je lis ici et dans les textes que j’ai consulté, le vendeur n’a aucun droit de rétrataction dans un tel cas.
    L’acquereur pouvant aller jusqu’ à entamer une procédure de vente forcée en passant par un tribunal de grande instance.
    Me confirmez vous ceci, ou merci de m indiquer les démarches à entreprendre.
    Joël.

    • Jérôme a dit :

      Bonjour Joël

      En effet, après signature de la promesse de vente, le vendeur ne peux plus revenir en arrière.
      C’est le notaire qui sert d’arbitrage dans ce cas, l’agent immobilier n’étant qu’un intermédiaire de vente n’ayant aucun pouvoir administratif.
      Dans certains cas, les agents immobiliers font signer la promesse de vente, mais cela ne change rien; ce document reste un contrat de vente.

      Vous pouvez en effet forcer le vendeur à vendre, mais la procédure risque d’être longue (ça ne vous coûte rien, car à cette étape il est toujours propriétaire et les frais, taxes et impôts sont pour le vendeur!).
      Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts pour « libérer  » le bien.
      L’occasion de gagner de l’argent en immobilier sans avoir à acheter le bien !!

      Tenez nous au courant de la suite de cette mésaventure.

  • dorat michel a dit :

    je déconseille la promesse de vente en tant que vendeur,souvent les promoteurs préfèrent la promesse de vente se qui leur permets de bloquer plusieurs bien et au final ils choisissent parmi tous les biens qu’ils ont immobilisés l’affaire la meilleure il est nécessaire quand vous vendez à un promoteur de refuser dans les conditions suspensives les conditions de commercialisations liée au programme ,une surface de plancher trop importante,l’obtention d’un crédit pour financer l’opération,l’agrément par un organisme social,je conseille de demander un descriptif précis et plan de masse que vous pourrez présenter à l’urbanisme pour savoir si le programme est réalisable exiger à la signature du compromis 10% ainsi qu’un calendrier précisant les différentes étapes ex :3 mois pour le dépot de permis sous réserve de caducité et paiement des 10% exiger aussi une date butoir comprenant tous les délais ainsi que tous les recours des tiers enfin et surtout ne signez rien seul prenez contact avec le notaire

    • Zorglub a dit :

      Il me semble que vous parlez du compromis de vente plutôt que de la promesse de vente. D’après l’article, avec la promesse de vente l’acheteur peut se rétracter ou tenter de négocier à la baisse au dernier moment, mais ne peut bloquer le bien car la promesse de vente implique qu’en cas de désistement de l’acheteur le vendeur demeure maître de son bien et peut vendre à un tiers sans plus de délai.

  • Martin a dit :

    Une agence prend entre 5 et 7 pour cent du prix de vente de la maison.
    Il y en a des sérieuses et d’autres beaucoup moins.
    Bien souvent on vous dit que les frais d’agence sont à la charge de l’acquéreur, mais c’est de la pure théorie. Une maison à 100 000 euros si vous comptez la vendre 107 000 euros personne ne l’achètera vous serez au dessus du prix du marché, (surtout en ce moment on est sur un marché acheteur) il vous faudra donc la vendre 100 000 euros et verser 7000 euros de commission à l’agence donc il reste 93 000 euros pour vous.
    Bon maintenant le but n’est pas de critiquer les agences comme je l’ai dit plus haut il y en a des sérieuses.
    Si vous avez choisi la solution de passer des annonces sur des sites comme paru vendu, PAP, le bon coin et faire les visites vous même. une fois d’accord sur le prix avec vos acheteurs. vous prenez rendez-vous chez le notaire pour le compromis de vente et deux solutions se présentent
    a) Le notaire (ou plutôt le clerc de notaire) vous indique les diagnostiques techniques que vous aurez à réaliser.
    b) Il peut aussi vous conseiller un diagnostiqueur et bien souvent dans ce cas le montant du diagnostique sera déduit chez le notaire le jour de la vente.
    Le notaire vous indiquera aussi les quelques documents à réunir (titre de propriété etc.)
    Dans tous les cas ce diagnostique devra avoir été réalisé et fourni au notaire avant de signer l’acte authentique ainsi que toutes les pièces qu’il vous aura demandées
    (L’acte authentique est la vente, c’est au rendez-vous suivant le compromis qu’elle se réalise)

    Pour mettre toutes les chances de votre cotés vous pouvez aussi diffuser votre annonces sur des sites gratuits et moins connus en voici un qui vient tout juste d’ouvrir ces derniers jours, mais vous en trouverez d’autres.
    http://www.achats-immo.fr

  • sisi a dit :

    Bonjour,
    Voila, nous voulions acheter une maison via une agence, qui a convenu d’un accord verbal avec le vendeur sur le prix,
    nous avons signé mon mari et moi un compromis à l’agence, qui a envoyé en recommandé au vendeur afin de le signer car il habitait loin du lieu du rdv, dans une autre ville.
    quelques jours après , le vendeur refuse de signer le compromis fait à l’agence mais veut le faire chez le notaire.
    son notaire a pris contact avec le mien, qui se sont transmis les documents qu’il fallait, mon notaire a rédigé le compromis après plusieurs semaines de négociation avec le vendeur non pas sur le prix mais sur l’assainissement du bien qui n’était pas vérifié et une garantie décennale sur des travaux qu’il ne pouvait plus assurer.
    j’ai donc communiqué au notaire que je prenais le bien en état , et ce n’est qu’un mois et demi après le jour du rdv de signature du compromis que le notaire du vendeur nous annonça qu’il ne veut plus signer car il ne veut pas se porter garant des trvaux effectué or c’est la loi qui l’oblige et non nous .
    ils nous a fait traîner pendant 2 mois pour nous dire qu’il ne signe pas .
    je me retrouve à mon 6 ième moi sde grossesse sans aucune force de chercher ailleurs , et le comble c’est que j’avais vendu mon bien au moment ou j’ai trouvé cette maison.

    que dois je faire, puis je saisir la justice pour réclamer la vente et surtout le préjudice et la torture morale que je subis?
    merci

    • Jérôme a dit :

      Bonjour SISI

      Si je comprend bien, vous n’avez aujourd’hui aucun document écrit a fournir.
      Il n’y a pas d’accord écrit sur votre offre et pas de compromis signé.
      En poussant à l’extrême : Qu’est-ce qui prouve que vous avez fait une offre ?

      Je pense qu’il ne s’agit là que d’un accord amiable a trouver.
      Mouillez les notaires dans cette procédure, car ils ont aussi un devoir de conseil.

      Bon courage

      • Sisi a dit :

        Bonjour
        Merci de votre réponse mais les notaires d’en lavent les mains
        Et puys moi j’avais fait une offre par mail a l’agent immobilier seulement le vendeur n’a pas renvoyé de mail il a juste accepté , ce que j’ai c’est un mail envoyé a une autre agence chez qui le vendeur avait mis aussi son bien a vendre disant qu’il a trouvé des acquéreurs avec nos noms et notre adresse
        J’ai aussi les mails d’échanges des notaires …..

  • Ferreira a dit :

    Bonjour samedi dernier j’ai signé a l’agence immobiliere un bon pour accord pour la somme de 217 000€ et je souhaiterais me rétracter est ce encore possible car je n’ai rien signé d’autre.
    Merci

    • Jérôme a dit :

      @ Ferreira

      Le délais de rétractation de 7 jours n’est valable qu’après la signature d’un compromis ou d’une promesse de de vente.
      Si vous avez signé une offre d’achat, vous ne pouvez vous rétracter officiellement, mais vous pouvez toujours demander une annulation amiable à l’agence.
      Ils apprécieront de ne pas aller plus loin pour rien.

      N’oubliez pas de regardez cette vidéo qui traite du sujet :
      http://www.investisseurimmobilierdebutant.fr/les-secrets-dune-offre-dachat-qui-fait-gagner-de-largent/

  • ulug a dit :

    Bonjour.
    Je voudrait savoir, une fois que le compromis de vente est signé pour quel raison le dossier est envoyé à la mairie

    • Jérôme a dit :

      Après le compromis, c’est l’autorisation de travaux ou la demande de permis de construire qui est envoyée à la mairie.

      Si les travaux sont refusés, c’est une condition suspensive

  • Foucher a dit :

    Bonjour,

    J’aimerai connaitre les références de l’article de loi qui dit que nous acheteur nous sommes pas obligé de payer la somme que le notaire nous demande.
    Merci beaucoup de votre aide

  • Marlène a dit :

    Bonjour, et merci pour votre article, très utile.
    On m’a dit que les frais de notaire pour l’achat d’une maison s’élèvent entre 7 et 10%. Pourriez-vous me le confirmer.
    Et à combien s’élèvent donc les frais pour une promesse de vente ou un compromis? Merci de votre réponse.

    • Jérôme a dit :

      Bonjour Marlène

      En effet, les frais sont estimés à environ 8%, mais cela dépend de la région et du montant d’achat. Il existe de nombreux simulateurs sur le net pour cela.

      Pour un compromis, il n’y a pas de frais.
      Pour la promesse, il y a les 125 € d’enregistrement dont je parle dans l’article.

      • Stéphanie a dit :

        Bonjour,

        Merci pour votre article.
        Peut être allez vous pouvoir m’aider ou me conseiller.
        J’ai signé une promesse de vente pour un terrain, chez un notaire vendredi dernier. A ce jour il me réclame 350 euros de frais d’enregistrement, je ne savais pas qu’il fallait payer pour l’enregistrement. Je souhaiterais savoir si je ne verse pas le montant réclamé est ce que le notaire ou le vendeur peut se retourner contre moi afin de percevoir des indemnités ? Le problème c’est que je n’ai pas confiance en ce notaire qui a attendu que je quitte son bureau pour me 350 euros, sans vraiment m’expliquer le pourquoi de chose….

        Merci d’avance pour votre aide.

        • Jérôme a dit :

          @ Stéphanie

          Si vous n’avez pas confiance dans le notaire CHANGEZ-EN !
          C’est un pilier dans votre équipe, vous devez avoir confiance en lui.
          Il n’est pas rare de devoir en changer.

  • ledot a dit :

    Bonjour, Nous avons signer un compromis de vente,pour un bien avec descriptif en agence(garage,cuisine aménagé,tout à l’égout)hors nous recevons cinq semaines plus tard, un rapport de diagnostique signifiant l’absence total d’assainissement;peut’on annulé la vente?

    • Jérôme a dit :

      @ LEDOT

      Tout dépend du contenu du compromis.
      Lors de la signature d’un compromis, les diagnostiques doivent êtres réalisés.
      Si ils ont été fait après, c’est une erreur, de plus, il y a tromperie sur le descriptif de bien

      • biscaia a dit :

        Bonjour, si après une promesse de vente de 6 mois et 10% du montant total et que la personne se rétracte au bout de 3 mois, cette personne doit payer la moitié de la somme du dépôt ou non ? Ou il repart sans rien payer ?

        • Jérôme a dit :

          @ Biscaia

          Non il n’y a pas de prorata sur l’indemnité, c’est tout ou rien.
          Il est toujours possible de trouver un accord amiable entre le vendeur et l’acheteur.

  • Immobilier tanger a dit :

    Merci pour cet article. Je me demande s’il est possible de ne verser aucune somme d’agent dans une promesse de vente ?